International Mountain Connection
Conditions Générales de Vente d’International Mountain Connection
Conditions générales de vente – prestations de formation
Voici les conditions générales de vente de l’organisme de formation International Mountain Connection concernant les prestations de formation fournies dans le cadre de la formation professionnelle continue dispensée soit à Modane, France, en ligne, soit sur le territoire national.
Michelle Onofrey EI – SIRET N° 880 252 655 00019 – International Mountain Connection est situé au 320 rue Pré Soleil, 73500 Modane, France et enregistré sous le N° 84730241073. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Il est possible de contacter International Mountain Connection au +33 (0)7 50 90 35 54 ou hello @ internationalmountainconnection.com.
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions qui sont appliquées aux prestations réalisées par International Mountain Connection pour son client. Tout achat d’une formation implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditios prévalent sur tout autre document ou contrat du client, notamment sur les conditions générales d’achat. International Mountain Connection peut modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises et acceptées par le client.
Devis
Les devis sont envoyés aux clients potentiels après une consultation avec un représentant d’International Mountain Connection afin de déterminer le type de programme nécessaire pour atteindre leurs objectifs. Tous les devis sont gratuits et n’engagent pas le client à participer à une formation avec International Mountain Connection. Les prix des devis sont valables pendant 6 mois à partir de la date du devis.
Convention et contrat de formation
Si le client accepte le programme et le prix proposés dans le devis, International Mountain Connection envoie une convention de formation (B2B) ou une contrat de formation (B2C) qui est renvoyé par le client, signé, tamponné et daté par le client. Deux exemplaires du contrat signé sont créés, un pour le client et un pour International Mountain Connection.
Avant le début des sessions, chaque stagiaire effectue une évaluation linguistique et une consultation supplémentaire avec son formateur afin de définir son programme de formation.
Sept jours avant le début d’une formation, le client et/ou le stagiaire reçoit une convocation pour la formation. Le client et/ou le stagiaire reçoit également un livret d’accueil avec une copie de son programme et les règles intérieures des sessions de formation.
Le client et / ou le stagiaire doit prendre connaissance de ces règles avant son premier cours de formation. Leur signature sur la feuille d’émargement indique qu’ils ont lu et compris ces règles, et l’utilisation de leurs données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches administratives liées à leur formation.
Prix
Le prix du programme de formation est clairement indiqué dans le devis et la convention ou contrat de formation signé. Ce prix est hors taxe car Michelle Onofrey EI – International Mountain Connection n’est pas autorisée à facturer la taxe en raison de l’article 293 B du CGI.
Facturation et paiement
B2B
Les paiements B2B sont dus par le client avant le premier jour de la formation. Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 2,61% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
B2C
Le stagiaire effectue un premier versement d’un montant qui n’est pas supérieur à 30 % du prix dû. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier fixé dans leur contrat.
Paiements
Par virement bancaire.
Financement
Si la formation du client est financée par son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), le client doit fournir une preuve de financement avant le début de la formation. Le paiement intégral du programme est dû avant le début de la formation. A l’issue de la formation, le stagiaire reçoit un reçu et une attestation de suivi de la formation à fournir à son OPCA pour obtenir son remboursement.
Si la formation est financée par le compte CPF du stagiaire, la somme est déduite de son compte lorsqu’il s’inscrit à la formation sur la plateforme. Si le coût de la formation est supérieur au montant de son compte, il est tenu de payer la différence avant de pouvoir commencer sa formation.
Prise de rendez-vous pour les sessions de cours individuels
Un lien est mis à la disposition des clients pour prendre rendez-vous pour des séances de formation individuelles. Ces rendez-vous doivent être pris pour la durée de la séance indiquée dans la convention du client Par exemple, si les séances durent 30 minutes, les rendez-vous doivent être pris pour 30 minutes.
Veuillez prévoir 48 heures entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous suivant afin que le formateur ait le temps de préparer la séance suivante.
Annulation et reprogrammation de la formation
B2B
Dans le cas où une formation n’est que partiellement réalisée, que ce soit par la faute du client ou de l’organisme de formation, le client ne sera facturé que pour les prestations réalisées et le client recevra un remboursement de la formation non réalisée.
Une formation annulée par un client
Toute annulation doit être adressée par courrier électronique à : michelle.onofrey @ internationalmountainconnection.com.
Si une formation mentionnée dans le contrat signé est annulée au moins 15 jours pleins avant la date prévue pour le début de la formation, le client sera remboursé à 100 % du coût total de la formation.
En cas d’annulation 8 à 14 jours avant la date de la formation, le client devra payer des frais d’annulation correspondant à 50 % du coût total de la formation.
En cas d’annulation de 3 à 7 jours avant la date de la formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 75 % du coût total de la formation.
En cas d’annulation 48 heures ou moins avant la date de la formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 100 % du coût total de la formation.
Les séances de formation
Toute annulation doit être envoyée par e-mail à : michelle.onofrey @ internationalmountainconnection.com ou via le lien qui se trouve en bas de la page dans l’e-mail de confirmation de cette séance.
En ce qui concerne l’annulation d’une ou plusieurs séances de formation au sein d’un cours de formation, les conditions suivantes s’appliquent :
En cas d’annulation de 8 à 14 jours avant la date de la séance de formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 50 % du coût total de la séance.
En cas d’annulation de 3 à 7 jours avant la date de la séance de formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 75 % du coût total de la séance.
En cas d’annulation 48 heures ou moins avant la date de la séance de formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 100 % du coût total de la séance.
Les annulations de la participation à une ou plusieurs séances de formation par un ou plusieurs stagiaires
En ce que concerne l’annulation d’une ou plusieurs séances pour un ou plusieurs stagiaires (sauf en cas d’annulation totale des séances ou d’annulation totale de la participation), le client est soumis aux frais d’annulation suivants :
Annulations 8-14 jours avant la date de la séance de formation, le client se verra facturer des frais d’annulation égaux à 50% du coût total par stagiaire et par séance.
En cas d’annulation de 3 à 7 jours avant la date de la séance de formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 75 % du coût total par stagiaire et par séance.
En cas d’annulation 48 heures ou moins avant la date de la séance de formation, le client devra payer des frais d’annulation équivalant à 100 % du coût total par stagiaire et par séance.
B2C
En cas d’annulation du fait du stagiaire à moins de 48 heures francs avant le début d’une séance, le stagiaire sera facturé pour la séance. Si le stagiaire a plus de 2 séances annulées chaque mois pendant deux mois, l’Organisme de Formation réserve le droit d’annuler ce contrat et refuse de continuer la formation.
Toute annulation doit être envoyée par e-mail à : michelle.onofrey @ internationalmountainconnection.com ou via le lien qui se trouve en bas de la page dans l’e-mail de confirmation de cette séance.
Pour les stagiaires financés par leur CPF ou autre moyen de financement, toute annulation faite moins de 48 heures à l’avance sera facturée. Les stagiaires sont encouragés à se référer à l’UGC au titualaires pour les conséquences de ne pas terminer leur programme comme prévu.
Annulations effectuées par International Mountain Connection
En cas d’annulation par International Mountain Connection, le client sera informé le plus rapidement possible et la formation sera reprogrammée.
En cas d’événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
Reprogrammation des sessions de formation
Il est possible de demander le report d’un formation 10 jours avant la date de la séance.
La reprogrammation des séances d’une formation doit être faite 48 heures à l’avance, si possible.
Toutes les demandes doivent être faites par courriel à : michelle.onofrey @ internationalmountainconnection.com ou via le lien qui se trouve en bas de la page dans l’e-mail de confirmation de cette séance.
Programme de la formation
International Mountain Connection peut modifier le contenu de la formation pour correspondre à la dynamique de groupe et au niveau des participants.
Équipements
Le stagiaire confirme qu’il a accès à un ordinateur équipé d’une webcam et d’un microphone, et qu’il dispose d’un accès Internet à haut débit, s’il choisit de mener des sessions à distance.
Supports de formation
Tous les supports de formation, qu’ils soient numériques, papier, électroniques, etc, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Sans l’autorisation expresse d’International Mountain Connection, ces supports ne peuvent être reproduits, partiellement ou totalement. Le client s’engage donc à ne pas transmettre ou reproduire les supports qui lui ont été fournis pour la formation, y compris le mot de passe et les informations de connexion à la plate-forme e-learning.
Données personnelles et liberté d’information
Les informations personnelles communiquées par le client à International Mountain Connection sont utilisées pour enregistrer le client, établir son contrat et lui proposer des prestations de formation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être faite par courrier électronique : michelle.onofrey @ internationalmountainconnection.com
Chaque client est tenu de remplir un formulaire concernant le traitement des informations personnelles dans le cadre de sa formation.
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord entre le client et International Mountain Connection, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. En cas d’impossibilité, le litige sera porté devant les tribunaux de Chambéry, France.
MAJ 17/11/2023
Conditions générales de vente – traductions et révisions
Voici les conditions générales de vente d’International Mountain Connection concernant les services de traduction fournis au 320 rue Pré Soleil à Modane, France.
Michelle Onofrey EI – SIRET N° 880 252 655 00019 – International Mountain Connection est situé au 320 rue Pré Soleil, 73500 Modane, France.
Il est possible de contacter International Mountain Connection au +33 (0)7 50 90 35 54 ou hello @ internationalmountainconnection.com.
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions appliquées aux prestations réalisées par International Mountain Connection pour son client. Toute traduction achetée implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document ou contrat du client, notamment sur les conditions générales d’achat. International Mountain Connection peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises et acceptées par le client.
Devis pour traductions
Les TROIS informations suivantes sont obligatoires pour recevoir un devis gratuit d’International Mountain Connection :
- le texte original à traduire
- la date à laquelle le projet final traduit doit être livré
- le public visé
Une fois que ces trois éléments ont été transmis à International Mountain Connection, un devis peut être envoyé au client potentiel.
Si le devis est accepté, le client doit envoyer une copie signée du devis et du contrat de Notification à International Mountain Connection avant le début des travaux de traduction.
Il est important de noter que les projets de traduction ne débuteront pas tant qu’un accord n’aura pas été conclu concernant le prix et le délai du projet de traduction ET qu’un Contrat de Notification n’aura pas été signé.
Informations sur le contrat de notification
Un contrat de notification a deux fonctions principales :
- Il permet de déclarer le représentant de l’organisation du client qui est chargé de répondre aux questions concernant le texte du projet de traduction. Le client doit fournir une adresse mail et un numéro de téléphone où il peut être joignable.
- Le client décide comment et quand il souhaite être informé si des modifications sont apportées au projet qui nécessitent des frais supplémentaires.
Veuillez consulter les informations supplémentaires ci-dessous.
Coordonnées du représentant de l’organisation
Il est important de fournir les coordonnées d’un représentant de l’organisation du client qui pourra être contacté directement en cas de question ou de préoccupation concernant le contenu du texte à traduire.
Dans le cas où un représentant ne peut être joint pendant un projet, des retards peuvent se produire dans la traduction. Veuillez vous assurer que IMC dispose d’un numéro de téléphone et d’une adresse mail pour ce contact.
IMC n’est pas responsable des retards dans un projet de traduction si la personne de contact désignée par l’organisation du client n’est pas disponible ou ne répond pas aux demandes de clarification d’informations.
Notifications lorsque des frais supplémentaires sont encourus sur un projet
Parfois, les clients se rendent compte au milieu d’un projet de traduction que des modifications doivent être apportées au texte qu’ils ont envoyé à l’origine, ou que du contenu doit être ajouté. En outre, il arrive que les délais doivent être avancés par rapport à la date indiquée dans le devis.
Ces types d’incidents entraînent des frais supplémentaires en raison de la quantité de travail additionnelle nécessaire à la réalisation du projet.
Dans le contrat de notification, les clients peuvent décider comment et quand ils seront contactés en cas de frais supplémentaires afin de ne pas avoir de surprises lorsqu’ils seront facturés à la fin de leur projet.
La procédure à suivre lorsque des modifications sont apportées au projet
Modification de la date de livraison
Un devis correspond à la date initialement prévue pour la réalisation et la livraison du projet de traduction.
Dans le cas où la date doit être avancée par le client, des frais supplémentaires seront appliqués.
Dans le cas où la date doit être repoussée parce que le client modifie ou ajoute du texte au projet original, aucun nouveau frais ne sera encouru en raison du report de la date, mais de nouveaux frais seront encourus en raison du texte supplémentaire qui doit être traduit.
Il est important de comprendre que International Mountain Connection accepte les projets en fonction de leur disponibilité. Nous n’accepterons pas un projet de traduction s’il n’est pas possible de livrer une traduction de qualité à la date demandée.
C’est pourquoi il est important d’informer IMC dès que possible si une date limite doit être modifiée pour la livraison d’un projet de traduction. Nous devons vérifier que nous sommes toujours en mesure d’honorer le contrat à la nouvelle date limite.
Toute modification de la date de livraison doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : michelle.onofrey[@]internationalmountainconnection.com
Si IMC n’est pas en mesure de réaliser la traduction avant la nouvelle date de livraison, le client sera tenu de payer le texte déjà traduit jusqu’à la date de la demande, en plus de 50 € de frais administratifs.
Ajouter / modifier du texte au cours d’un projet de traduction en cours
Le prix indiqué sur le devis concerne le texte qui a été fourni pour le devis. Le devis ne comprend pas les travaux supplémentaires ajoutés ou modifiés par le client en cours de projet.
Des frais supplémentaires seront facturés pour le temps supplémentaire consacré au projet. Le client sera informé de ces frais comme indiqué dans le contrat de notification signé entre le client et IMC.
Devis pour relectures et révisions
Si un projet nécessite la relecture ou la révision d’un texte déjà publié en anglais, International Mountain Connection peut fournir un devis gratuit pour ces services.
Afin d’établir un devis pour le projet, il est nécessaire d’envoyer les informations suivantes :
- Le texte entier qui doit être vérifié
- La date à laquelle le projet terminé doit être livré
- Le public visé
Veuillez noter que ce service est disponible pour les textes déjà rédigés en anglais. Il ne s’agit pas d’un service à demander après qu’une traduction ait été effectuée au sein de l’organisation du client en utilisant un moteur de traduction automatique à corriger par IMC.
Tout texte révisé qui est incompréhensible en anglais sera facturé comme une traduction et le texte original en français sera demandé.
Prix
Le prix de la traduction est clairement indiqué dans le devis signé par le client. Tout changement de prix dû à l’ajout ou à la modification d’un texte par le client ou à la modification d’une date de livraison est soumis au contrat de notification signé par le client lors de l’acceptation du devis.
Ce prix est hors taxes car Michelle Onofrey EI – International Mountain Connection n’est pas autorisée à facturer des taxes en vertu de l’article 293 B du CGI.
Facturation et paiement
Les paiements sont dus à la réception de la facture.
Retards de paiement
Les retards de paiement supérieurs à 30 jours entraîneront le paiement de pénalités de retard à un taux égal à 2,61% et une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
Confidentialité
Toutes les informations concernant le contenu de la traduction restent confidentielles à tout moment. International Mountain Connection ne partagera pas ces informations, sauf autorisation spécifique du client.
Données personnelles et liberté d’information
Les informations personnelles communiquées par le client à International Mountain Connection sont utilisées pour enregistrer le client, établir son contrat et lui proposer des prestations de traductions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord entre le client et International Mountain Connection, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. En cas d’impossibilité, le litige sera porté devant les tribunaux de Chambéry, France.
Mise à jour le 21/03/2023
Termes et conditions pour le site web
Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation du site Web, rédigées sur cette page Web, régissent votre utilisation de notre site Web, International Mountain Connection, accessible à l’adresse www.internationalmountainconnection.com.
Ces conditions s’appliqueront pleinement à votre utilisation de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous acceptez toutes les conditions générales décrites ici. Vous ne devez pas utiliser ce site Web si vous êtes en désaccord avec l’une de ces conditions générales. Ces conditions générales ont été générées à l’aide du modèle de conditions générales et du générateur de conditions générales.
Les mineurs ou les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser ce site Web.
Propriétaire : International Mountain Connection – 320 rue Pré Soleil, 73500 Modane – 07 50 90 35 54 – SIRET N° 880 252 655 00019
Créateur : International Mountain Connection
Responsable publication : Michelle Onofrey – hello[at]internationalmountainconnection.com
Webmaster : Michelle Onofrey – hello[at]internationalmountainconnection.com
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Votre contenu
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Séparabilité
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Modification des termes
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Affectation
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Accord intégral
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Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de désaccord entre le client et International Mountain Connection, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. En cas d’impossibilité, le litige sera porté devant les tribunaux de Chambéry, France.
Mise à jour le 21/03/2023
